Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 69

Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

Modifié par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 11 () JORF 22 décembre 1998

Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.