Article 1 - Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - Légifrance

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

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Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste. (Article 1)
- Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-9 (V)

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