Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.