Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Le droit de frais de justice prévu devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs par les articles 1012 à 1018 du Code général des Impôts est supprimé.