Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

En vigueur depuis le 11/07/1989En vigueur depuis le 11 juillet 1989

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Article 22

Version en vigueur depuis le 11/07/1989Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989

Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.