Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.