Seront également retirées du casier judiciaire et du "sommier" de police technique :

1° Les fiches relatives aux décisions de faillite ou de règlement judiciaire prononcées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968 ;

2° Les fiches relatives aux arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers avant le 1er janvier 1960.