Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

En vigueur depuis le 19/07/1987En vigueur depuis le 19 juillet 1987

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Article 25

Version en vigueur depuis le 19/07/1987Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.

L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.