Code pénal (ancien)

En vigueur du 23/02/1810 au 01/03/1994En vigueur du 23 février 1810 au 01 mars 1994

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Article 64

Version en vigueur du 23/02/1810 au 01/03/1994Version en vigueur du 23 février 1810 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.