Code pénal (ancien)

En vigueur du 22/02/1810 au 08/06/1960En vigueur du 22 février 1810 au 08 juin 1960

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Article 20

Version en vigueur du 22/02/1810 au 08/06/1960Version en vigueur du 22 février 1810 au 08 juin 1960

Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.