Article 12
Abrogé par Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1981
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
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