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Article 473
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 72-1226 1972-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Abrogé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 30 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux contraventions de police.