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Article 404
Modifié par Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 152 () JORF 14 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse.
S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code pourra être prononcée à leur encontre.