Code pénal (ancien)

En vigueur du 27/02/1810 au 08/06/1960En vigueur du 27 février 1810 au 08 juin 1960

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 376

Version en vigueur du 27/02/1810 au 08/06/1960Version en vigueur du 27 février 1810 au 08 juin 1960

Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.