Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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Article 11

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Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

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Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.