Article 253

Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/02/1810 au 01/03/1994En vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994

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ABROGÉPartie législative
- ABROGÉLivre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - ABROGÉTitre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - ABROGÉChapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - ABROGÉSection IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
        ABROGÉParagraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
        Article 249
        Article 250
        Article 251
        Article 252
        Article 252-1
        Article 253
        Article 254
        Article 255
        Article 256

Version en vigueur du 26/02/1810 au 01/03/1994Version en vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

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