Code pénal (ancien)

Abrogé depuis le 26/08/2021Abrogé depuis le 26 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 134

Version en vigueur du 13/05/1863 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 mai 1863 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en France ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises ou introduites sur le territoire français.

Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées.