Article 24
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Loi 75-701 1975-08-06 art. 4 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Modifié par Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.