Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/01/1985 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 1994

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Article 24

Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Loi 75-701 1975-08-06 art. 4 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Modifié par Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.