Code pénal (ancien)

En vigueur du 22/02/1810 au 01/03/1994En vigueur du 22 février 1810 au 01 mars 1994

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Article 9

Version en vigueur du 22/02/1810 au 01/03/1994Version en vigueur du 22 février 1810 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Les peines en matière correctionnelle sont :

1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;

2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;

3° L'amende.