Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6-1

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Création Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995

Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.