Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs

En vigueur depuis le 31/12/1982En vigueur depuis le 31 décembre 1982

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

Les indemnités de déplacement des membres de la formation de conciliation sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.