Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs

En vigueur depuis le 31/12/1982En vigueur depuis le 31 décembre 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.