Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

En vigueur depuis le 14/10/1981En vigueur depuis le 14 octobre 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/1981Version en vigueur depuis le 14 octobre 1981

Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.