Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Modifié par Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 7 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet échelon.

Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.



Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.