Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Les agents contractuels peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé. Ils peuvent également percevoir l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 susvisé.