Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Les agents contractuels peuvent bénéficier des avancements suivants :

Agents classés dans la 1re catégorie : accès à la 1re classe du troisième groupe ;

Agents classés dans la 2e catégorie : accès au deuxième groupe.

Les promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de dépasser l'effectif budgétaire des corps de fonctionnaires correspondants.