Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont affectés selon les nécessités du service.

Le contrat des agents mentionnés au présent article est réputé caduc si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.