Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Les recrutements en qualité d'agent contractuel et les reconstitutions de carrière sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 59 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.