Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :

1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;

2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.