Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5-4

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Création Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995

Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.