Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Création Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995

Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.