Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 11/12/1960En vigueur depuis le 11 décembre 1960

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/1960Version en vigueur depuis le 11 décembre 1960

Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire.

Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.