Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Les personnels qui sont déjà affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.