Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.
Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).