Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur du 11/12/1948 au 28/12/1958En vigueur du 11 décembre 1948 au 28 décembre 1958

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Article 9

Version en vigueur du 11/12/1948 au 28/12/1958Version en vigueur du 11 décembre 1948 au 28 décembre 1958

Abrogé par Décret 58-1348 1958-12-27 art. 5 JORF 28 décembre 1958

En cas de variation du salaire moyen départemental pris en compte pour le calcul des prestations familiales, les prix de base du loyer fixés à l'article 3 ainsi que les prix de base des majorations semestrielles fixés à l'article 4 du présent décret sont, à compter de la première majoration semestrielle qui suit la date de publication de la décision ayant fixé le nouveau salaire, modifiés dans la proportion correspondant à la variation dudit salaire.