Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.

Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.