Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/10/1980En vigueur depuis le 01 octobre 1980

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Article 54

Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.