Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

L'article 17 du même décret est abrogé.