Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

En vigueur depuis le 15/09/1995En vigueur depuis le 15 septembre 1995

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Article 27

Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.