Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Article 62

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.