Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime

En vigueur depuis le 14/11/1835En vigueur depuis le 14 novembre 1835

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/11/1835Version en vigueur depuis le 14 novembre 1835

Création Ordonnance 1835-11-14 Bulletin des Lois, 9èS., B. 393, n° 6056

Dans la conduite du navire se trouve comprise l'interprétation orale ou la fonction de trucheman envers les capitaines qui ne parlent pas la langue française. Dans les lieux, néanmoins, où l'interprétation orale serait susceptible d'une rétribution supplémentaire, cette rétribution ne pourra excéder la moitié les droits de conduite ou, quand il y a lieu au droit d'affrètement, la moitié des droits de conduite et d'affrètement réunis.


Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Le présent article est abrogé par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, en tant qu'il concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.