Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETÉ

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté