Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 01/12/2006En vigueur depuis le 01 décembre 2006

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Article 13-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

Création Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 11 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont la carrière est fixée par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.