Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.