En vigueur depuis le 07/12/1962En vigueur depuis le 07 décembre 1962

Article R140

Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

La médaille militaire peut être exceptionnellement concédée par décret pris en conseil des ministres aux maréchaux de France et aux officiers généraux, grand'croix de la Légion d'honneur, qui, en temps de guerre, ont exercé un commandement en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale.