Arrêté du 1 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les conditions et modalités d'octroi de dérogations à la limitation du temps de séjour dans un même Etat pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement.

En vigueur depuis le 07/03/1999En vigueur depuis le 07 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/1999Version en vigueur depuis le 07 mars 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.