Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

En vigueur depuis le 24/12/1986En vigueur depuis le 24 décembre 1986

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Article 63

Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.