Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

En vigueur depuis le 24/12/1986En vigueur depuis le 24 décembre 1986

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Article 56

Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.