Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

En vigueur depuis le 24/12/1986En vigueur depuis le 24 décembre 1986

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Article 55

Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.