Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

En vigueur depuis le 24/12/1986En vigueur depuis le 24 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 53

Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

Les contrats d'amélioration conclus en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'au terme des contrats de location auxquels ils ont donné lieu ou peuvent donner lieu.